Décret exécutif n° 11-74
· ج.ر عدد 11 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-74 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les conditions et les modalités d'organisation, à titre transitoire, de l'examen final en vue de l'obtention du titre d'expert-comptable
Article 1er
En application des dispositions de l'article 79 de la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'organisation, à titre transitoire, de l'examen final en vue de l'obtention du titre d'expert-comptable.
