Décret exécutif n° 11-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-73 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les modalités d'exercice de la mission de co-commissariat aux comptes
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011.
Ahmed OUYAHIA. ————★————