Décret exécutif n° 11-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-73 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les modalités d'exercice de la mission de co-commissariat aux comptes
Article 2
Les organes délibérants des sociétés ou organismes peuvent désigner plus d'un commissaire aux comptes selon, notamment, leur taille et l'importance de leurs activités.
