Décret exécutif n° 11-473
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
Décret exécutif n° 11-473 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la prospective et des statistiques
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la prospective et des statistiques et au chapitre n° 35-01 intitulé « Administration centrale — Entretien des immeubles ».
