Décret exécutif n° 11-473
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
Décret exécutif n° 11-473 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la prospective et des statistiques
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la prospective et des statistiques et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
