Décret exécutif n° 11-465
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Décret exécutif n° 11-465 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit de neuf millions de dinars (9.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques et au chapitre n° 36-06 : « Subvention à l’institut national de pêche et d’aquaculture ».
