Décret exécutif n° 11-464
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Décret exécutif n° 11-464 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de l’habitat et de l’urbanisme sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011.
Ahmed OUYAHIA.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 43
