Décret exécutif n° 11-464
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Décret exécutif n° 11-464 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit de trente millions de dinars (30.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme et au chapitre n° 37-03 « Administration centrale – Conférences et séminaires ».
