Décret exécutif n° 11-464
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Décret exécutif n° 11-464 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de trente millions de dinars (30.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme et au chapitre n° 34-01 « Administration centrale – Remboursement de frais ».
