Décret exécutif n° 11-462
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Décret exécutif n° 11-462 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2011
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit de paiement de vingt-neuf milliards cinq cent millions de dinars (29.500.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
