Décret exécutif n° 11-461
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Décret exécutif n° 11-461 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2011
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit de paiement de cent quarante-cinq millions de dinars (145.000.000 DA) et une autorisation de programme de trente-deux milliards cent quarante-cinq millions de dinars (32.145.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
