Décret exécutif n° 11-460
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Décret exécutif n° 11-460 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2011
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de paiement de soixante-dix-huit milliards trois cent soixante-huit millions de dinars (78.368.000.000 DA) et une autorisation de programme de cent quarante-trois milliards trois cent soixante-huit millions de dinars (143.368.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
