Décret exécutif n° 11-457
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Décret exécutif n° 11-457 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-293 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de la pharmacie centrale des hôpitaux
Article 9
La subvention destinée à la prise en charge du stock ORSEC est allouée une seule fois. Le renouvellement ne concerne que les quantités utilisées.
