Décret exécutif n° 11-454
· ج.ر عدد 71 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-454 du 2 Safar 1433 correspondant au 27 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et de la famille
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit d’un montant de quarante-neuf millions six cent cinquante mille dinars (49.650.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et de la famille et aux chapitre énumérés à l’état annexé au présent décret.
