Décret exécutif n° 11-454
· ج.ر عدد 71 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-454 du 2 Safar 1433 correspondant au 27 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et de la famille
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de quarante-neuf millions six cent cinquante mille dinars (49.650.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et de la famille et au chapitre n° 31-12 : « Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses ».
