Décret exécutif n° 11-450
· ج.ر عدد 71 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-450 du 2 Safar 1433 correspondant au 27 décembre 2011 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2011
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit de paiement de sept milliards cent trente millions de dinars (7.130.000.000 DA) et une autorisation de programme de vingt-quatre milliards deux cent millions de dinars (24.200.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
