Décret exécutif n° 11-45
· ج.ر عدد 10 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-45 du 4 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 7 février 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2011, au ministre de la justice, garde des sceaux
Article 1er
Les crédits d'un montant de quarante-neuf milliards huit cent quinze millions sept cent soixante-quatre mille dinars (49.815.764.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2011, au ministre de la justice, garde des sceaux, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
