Décret exécutif n° 11-443
· ج.ر عدد 70 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-443 du Aouel Safar 1433 correspondant au 26 décembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des personnels de soutien à la recherche
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 7
Les inventions, découvertes et autres résultats de recherche réalisés, sous forme de prototype ou sur support écrit, audiovisuel, multimédia ou informatique, par les personnels de soutien à la recherche régis par le présent statut particulier, dans le cadre de leurs activités professionnelles, sont la propriété de leur établissement d’exercice. 27 décembre 2011
