Décret exécutif n° 11-443
· ج.ر عدد 70 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-443 du Aouel Safar 1433 correspondant au 26 décembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des personnels de soutien à la recherche
TITRE V — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE LA FILIERE « INGENIERIE »
Article 76
Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 75 ci-dessus est déterminé au titre de chaque établissement par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche scientifique, du ministre chargé des finances, du ministre concerné, le cas échéant, et de l’autorité chargée de la fonction publique.
