Décret exécutif n° 11-443
· ج.ر عدد 70 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-443 du Aouel Safar 1433 correspondant au 26 décembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des personnels de soutien à la recherche
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE LA FILIERE « DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE » › Chapitre 2 — Conditions de nomination
Article 37
Le responsable de projet de développement technologique est nommé parmi :
— les ingénieurs de recherche experts ;
— les ingénieurs de recherche conseillers justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;
— les ingénieurs de recherche justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.
