Décret exécutif n° 11-443
· ج.ر عدد 70 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-443 du Aouel Safar 1433 correspondant au 26 décembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des personnels de soutien à la recherche
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 7 — Discipline
Article 16
Outre les dispositions prévues aux articles 176 à 181 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, et en application de son article 182, est considéré comme faute professionnelle de 4ème degré le fait pour les ingénieurs de recherche d’être auteurs ou complices de tout acte établi de falsification de résultats ou de fraudes dans les travaux de développement technologique.
