Article 2

Il est inséré dans le décret exécutif n° 05-127 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, susvisé, un article 4 bis rédigé comme suit :

« Art. 4 bis. — Sous réserve du respect des distances par rapport aux installations d’hydrocarbures, le wali de Ouargla peut, après avis du comité de suivi cité à l’article 4 ter ci-dessous, autoriser :

— la construction d’établissements scolaires et de formation professionnelle, d’établissements de santé, d’infrastructures pour l’administration locale, ainsi que de programmes de logements publics destinés à satisfaire les besoins de la population de la ville de Hassi Messaoud ;

— la réfection et l’extension des réseaux routiers de la localité, des réseaux d’alimentation en eau potable, en électricité et gaz, ainsi que des réseaux d’assainissement ;

— les activités et les investissements à caractère industriel, commercial, touristique ou agricole et, de façon générale, toute autre opération qui n’est pas directement liée à l’industrie des hydrocarbures ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 21

— l’octroi de permis de construire ou de concessions qui n’est pas lié directement à l’industrie des hydrocarbures ».