Décret exécutif n° 11-438
· ج.ر عدد 69 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-438 du 18 Moharram 1433 correspondant au 13 décembre 2011 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation des travaux de réaménagement et de protection du périmètre de Moyen Cheliff dans les wilayas de Chlef et de Aïn Defla
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
