Décret exécutif n° 11-424
· ج.ر عدد 68 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-424 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 modifiant le décret exécutif n° 01-112 du 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai 2001 fixant les taux et les montants des redevances aéronautiques ainsi que les modalités de leur répartition
Article 1er
Les dispositions des 3ème et 4ème tirets de l'article 11 du décret exécutif n° 01-112 du 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai 2001, susvisé, sont modifiées comme suit :
“Art. 11. — ...................... .
— ...................................... .
— ...................................... .
— 84% du montant de la redevance au profit de l'établissement national de la navigation aérienne (ENNA) ;
— 16% du montant de la redevance au profit de l'office national de la météorologie (ONM) ; ................ (le reste sans changement) ..................”.
