Décret exécutif n° 11-423
· ج.ر عدد 68 لسنة 2011
ملغى
Décret exécutif n° 11-423 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération »
Article 2
Le compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération » est ouvert dans les écritures du Trésor.
L’ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de l’énergie.
