Décret exécutif n° 11-421
· ج.ر عدد 68 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-421 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes
CHAPITRE 1er — DE LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES › Section 2 — L'inspection divisionnaire des douanes
Article 9
L'inspection divisionnaire des douanes comprend, au moins, un bureau de douane et un service de la surveillance douanière.
