Article 22

Le service régional des contrôles a posteriori est chargé, sur le territoire d'une ou plusieurs directions régionales des douanes :

— de rechercher et de constater la fraude douanière au moyen, notamment, de systèmes de sélection des contrôles élaborés sur la base de critères nationaux et locaux de ciblage, et d'en relever les infractions commises ;

— de procéder, le cas échéant, au contrôle différé ou documentaire, avant leur archivage, des dossiers des déclarations en douane des marchandises ayant bénéficié de procédures d'enlèvement accéléré ;

— d'assurer le contrôle a posteriori des opérations d'importation ou d'exportation des marchandises, y compris les opérations qui ont bénéficié des avantages fiscaux accordés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et de sanctionner les infractions par l'établissement des procédures contentieuses ;

— d'analyser et d'exploiter le renseignement douanier en matière de fraude douanière, de réseaux régionaux et nationaux de contrebande sous toutes ses formes et de trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;

— d'analyser et d'exploiter toutes informations relatives aux circuits financiers clandestins et de blanchiment d'argent ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 17

— de rechercher et de relever les infractions à la législation et à la réglementation sur les droits d'auteur et de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle, dans le cadre du contrôle a posteriori ;

— de relever les infractions de changes ;

— de contrôler l'activité des commissionnaires agréés en douane et des services des entreprises déclarant pour leur propre compte ;

— de représenter l'administration des douanes auprès des services de l'Etat chargés du contrôle des activités de commerce et de production ou de la répression des fraudes.