Décret exécutif n° 11-421
· ج.ر عدد 68 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-421 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes
CHAPITRE 1er — DE LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES › Section 4 — Le service de la surveillance douanière
Article 18
Le service de la surveillance douanière prévu à l'article 17 ci-dessus est organisé en une ou en plusieurs inspections principales.
Il est dirigé par un chef de service de surveillance douanière, assisté par des chefs d'inspection principale.
