Article 16

Les conditions de création, le fonctionnement, la compétence, la codification et la liste des bureaux de douane sont fixés par décision du directeur général des douanes.

Les recettes des douanes sont classées, par décision du directeur général des douanes, en recettes hors catégorie et en recettes de première, de deuxième et de troisième catégories.

Les décisions de création et de suppression des bureaux de douane ainsi que les décisions de classement des recettes qui leur sont rattachées sont publiées au Journal officiel. 14 décembre 2011