Décret exécutif n° 11-421
· ج.ر عدد 68 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-421 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes
CHAPITRE 1er — DE LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES › Section 3 — Le bureau de douane
Article 10
Le bureau de douane est le service de l'administration des douanes où sont accomplies, à l'importation et à l'exportation, les formalités douanières et toutes autres formalités légales et réglementaires exigibles et applicables aux marchandises auxquelles il est assigné un régime douanier.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 15
