Décret exécutif n° 11-420 · ج.ر عدد 68 لسنة 2011

Décret exécutif n° 11-420 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale du budget, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 9

Les conditions d'accès et la bonification indiciaire des postes supérieurs des services du contrôle financier sont régies par un texte particulier.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.