Décret exécutif n° 11-420
· ج.ر عدد 68 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-420 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale du budget, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
Chapitre 2 — CONDITIONS DE NOMINATION
Article 3
Les sous-directeurs et les chefs de services sont nommés parmi :
1) les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d'inspecteur-analyste central du budget ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;
2) les fonctionnaires appartenant au grade d'inspecteur-analyste principal du budget ou d'inspecteur-analyste du budget, ou à un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
