Décret exécutif n° 11-420
· ج.ر عدد 68 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-420 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale du budget, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 10
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 92-117 du 14 mars 1992, susvisé, en ce qui concerne les postes supérieurs relevant de la direction régionale du budget et le décret exécutif n° 94-427 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994, susvisé.
