Décret exécutif n° 11-418
· ج.ر عدد 67 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-418 du 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Section V — Direction générale du domaine national et au chapitre n° 31-11 « Services déconcentrés du domaine national — Traitements d'activités ».
Article 3
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre 2011.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
