Décret exécutif n° 11-418
· ج.ر عدد 67 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-418 du 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2011 un crédit de cent millions de dinars (100.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances
