Décret exécutif n° 11-417
· ج.ر عدد 67 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-417 du 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2011, un crédit de vingt-cinq millions de dinars (25.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances section II :
Direction générale de la comptabilité et au chapitre n° 37-03 « Direction générale de la comptabilité — Frais de fonctionnement du conseil national de la comptabilité».
