Article 7

L’agence peut disposer de structures annexes dont la création, le siège et l'organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche scientifique, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le directeur de l'annexe est nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique, sur proposition du directeur général de l'agence.