Décret exécutif n° 11-398
· ج.ر عدد 66 لسنة 2011
ملغى
Décret exécutif n° 11-398 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence thématique de recherche
TITRE III — DISPOSITIONS FINANClERES
Article 23
Le projet de budget de l'agence préparé par le directeur général est soumis au conseil d’orientation de l'agence pour délibération.
Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de la recherche scientifique et du ministre chargé des finances.
