Article 22

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 99-258 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, en ce qui concerne l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du décret exécutif n° 2000-196 du 23 Rabie Ethani 1421 correspondant au 25 juillet 2000, susvisé, toutefois, le texte d'application du décret exécutif n° 99-258 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, demeure en vigueur jusqu'à promulgation du nouveau texte.