Décret exécutif n° 11-397
· ج.ر عدد 66 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-397 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les règles particulières de gestion de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre 4 — Conditions de création de filiales et prise de participations par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article 21
La création de filiales et les prises de participations sont soumises aux dispositions de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, susvisée.
