Décret exécutif n° 11-397
· ج.ر عدد 66 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-397 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les règles particulières de gestion de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre 4 — Conditions de création de filiales et prise de participations par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article 20
Le représentant de l'établissement dans la filiale ou l’entreprise économique remet, une fois par an, au conseil d'administration de l'établissement un rapport sur les résultats de la gestion de la filiale ou de l’entreprise économique, sur la conformité de ses actions aux missions de service public de l'enseignement supérieur, et sur ses perspectives de développement.
