Décret exécutif n° 11-397 · ج.ر عدد 66 لسنة 2011 معدَّل
Décret exécutif n° 11-397 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les règles particulières de gestion de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Chapitre 4 — Conditions de création de filiales et prise de participations par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article 18

Tout projet de création de filiale doit comporter un plan d'affaires précisant notamment :

— la définition du projet,

— l'encadrement,

— l'analyse du marché,

— les produits et services offerts,

— la stratégie marketing et commerciale,

— les moyens et l'organisation,

— les besoins et le plan de financement.

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