Décret exécutif n° 11-396
· ج.ر عدد 66 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique
CHAPITRE 4 — ORGANISATION FINANCIERE
Article 66
La création de filiales et la prise de participations sont soumises aux dispositions de l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, susvisée.
