Article 47

Le bilan financier et comptable et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés de l'avis du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés à l'autorité de tutelle, au ministre chargé de la recherche scientifique, au ministre chargé des finances et à la Cour des comptes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE 5 MODALITES D'UTILISATION DIRECTE DES RESSOURCES GENEREES PAR LES ACTIVITES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE