Décret exécutif n° 11-396
· ج.ر عدد 66 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique
CHAPITRE 1er — CREATION ET MISSIONS DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
Article 3
L’établissement est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
