Décret exécutif n° 11-396
· ج.ر عدد 66 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Du conseil d’administration
Article 18
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, les membres sont convoqués à nouveau dans un délai n'excédant pas un mois. Le conseil peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
