Décret exécutif n° 11-394
· ج.ر عدد 65 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-394 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les règles en matière de contrôle technique des ouvrages et installations hydrauliques
Article 5
La nomenclature des ouvrages et installations hydrauliques, soumis à l'obligation de contrôle technique au sens du présent décret, est fixée par arrêté du ministre chargé des ressources en eau.
