Décret exécutif n° 11-393
· ج.ر عدد 65 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-393 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les conditions et modalités de déroulement du stage professionnel, d'accueil et de rémunération des stagiaires experts-comptables, commissaires aux comptes et comptables
Article 25
Les stagiaires commissaires aux comptes et comptables, ayant obtenu l'attestation de fin de stage délivrée par l'ordre national des experts-comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés, doivent adresser, au conseil national de la comptabilité, une demande d'agrément, dont le dossier constitutif est déterminé par le conseil national de la comptabilité.
