Décret exécutif n° 11-393
· ج.ر عدد 65 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-393 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les conditions et modalités de déroulement du stage professionnel, d'accueil et de rémunération des stagiaires experts-comptables, commissaires aux comptes et comptables
Article 23
En cas de refus d'inscription au stage professionnel, le conseil national de la comptabilité doit motiver sa décision et la faire connaître à l'intéressé par lettre recommandée, dans un délai de quinze (15) jours.
