Décret exécutif n° 11-393
· ج.ر عدد 65 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-393 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les conditions et modalités de déroulement du stage professionnel, d'accueil et de rémunération des stagiaires experts-comptables, commissaires aux comptes et comptables
Article 22
Les candidats au stage professionnel des trois (3) catégories suscitées, remplissant les conditions visées ci-dessus, doivent adresser au conseil national de la comptabilité, une demande d'inscription au stage. Le dossier constitutif est déterminé par le conseil national de la comptabilité.
